Réponses aux questions fréquemment posées sur la délivrance du permis de séjour pour protection spéciale en Italie.
Que signifie la carte de séjour pour protection spéciale ?
La carte de séjour pour protection spéciale est un type de permis délivré à ceux qui n’ont pas obtenu la reconnaissance du statut de réfugié ou de protection subsidiaire mais qui ont besoin de protection.
Ce permis est délivré lorsque des raisons empêchent l’éloignement de l’étranger du territoire national. La protection spéciale est accordée lorsqu’il n’est pas possible d’éloigner l’étranger du territoire national en raison de certains critères.
La carte de séjour pour protection spéciale peut être demandée par des citoyens étrangers qui n’ont pas obtenu le statut de réfugié ou de protection subsidiaire directement auprès de la préfecture, en dehors des procédures prévues pour la protection internationale.
Comment obtenir la carte de séjour pour protection spéciale ?
Pour obtenir cette carte, certains critères doivent être respectés conformément à l’article 19 du Code de l’immigration.
En particulier, le permis pour protection spéciale est délivré lorsqu’il y a des raisons de croire que l’étranger risque d’être soumis à la torture, à des traitements inhumains ou dégradants ou à des violations systématiques et graves des droits de l’homme en cas d’expulsion.
Ce type de permis est également accordé même si l’expulsion entraîne une violation du droit au respect de la vie privée et familiale. Dans ce cas, l’administration doit prendre en compte les contraintes familiales de l’intéressé, son insertion sociale effective en Italie, la durée de son séjour sur le territoire national et l’existence de liens familiaux, culturels ou sociaux avec le pays d’origine.
La carte de séjour pour protection spéciale peut également être demandée sans avoir présenté de demande de protection internationale.
Qui délivre la carte de séjour pour protection spéciale ?
Ce type de permis peut être délivré directement par le préfet, après avis des commissions territoriales.
La carte pour protection spéciale peut être obtenue par l’étranger à l’issue de deux procédures différentes.
La première correspond à celle décrite à l’article 32, paragraphe 3, du décret législatif n° 25/2008, tandis que la seconde est prévue à l’article 19 du Code de l’immigration.
Cette carte de séjour est renouvelable et permet également de travailler sur le territoire italien.
En conclusion, la carte de séjour pour protection spéciale est une option importante pour les étrangers qui ont besoin de protection mais qui ne répondent pas aux critères pour obtenir le statut de réfugié ou de protection subsidiaire.
Grâce à ce type de permis, les étrangers peuvent vivre en Italie sans la crainte d’être expulsés ou éloignés du territoire national.
Que dit l’article 19 du Texte unique sur l’immigration ?
L’article 19 du Texte unique sur l’immigration (D.Lgs. n. 286/1998) réglemente les conditions d’entrée et de séjour des citoyens étrangers sur le territoire italien. En particulier, le texte s’occupe de la réglementation des permis de séjour pour des raisons de travail, d’études ou familiales.
Le permis de séjour pour le travail est délivré aux personnes qui souhaitent exercer une activité professionnelle en Italie. Il est nécessaire d’avoir une offre d’emploi d’un employeur italien et le permis a une durée maximale de deux ans, renouvelable jusqu’à un maximum de cinq ans.
Le permis de séjour pour les études est délivré aux étudiants qui souhaitent suivre un cours d’études en Italie. Dans ce cas également, il est nécessaire d’avoir une offre d’admission d’une institution scolaire ou universitaire italienne et le permis a une durée maximale d’un an, renouvelable jusqu’à la fin du cours d’études.
Enfin, le permis de séjour pour des raisons familiales est délivré aux membres de la famille de citoyens étrangers résidant en Italie. Il est possible d’obtenir ce type de permis pour des raisons d’union familiale, pour une adoption internationale, pour des raisons d’assistance à des membres de la famille malades et pour des raisons de regroupement familial.
L’article 19 du Texte unique sur l’immigration prévoit également des sanctions pénales pour ceux qui commettent des crimes contre les citoyens étrangers et pour ceux qui emploient des travailleurs étrangers irréguliers. En outre, le texte établit également les critères pour la délivrance des visas d’entrée et des permis de séjour pour des raisons humanitaires.
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